2011/98/CE: Décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 16/08 (ex NN 105/05 et NN 35/07) mise en exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Subventions à CalMac et NorthLink pour des services de transport maritime en Écosse [notifiée sous le numéro C(2009) 8117] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État existante allouée à CalMac Ferries Ltd au titre du contrat de service public pour la fourniture de services de transbordeur dans les îles occidentales écossaises (à l’exclusion de la liaison Gourock-Dunoon) est compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité.

L’aide d’État existante allouée à Cowal Ferries Ltd concernant l’exploitation de la liaison Gourock-Dunoon est compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité, sous réserve de l’acceptation, par le Royaume-Uni, d’appliquer les mesures utiles, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 659/1999. Le Royaume-Uni entamera les procédures nécessaires au lancement d’un appel d’offres public pour la liaison Gourock-Dunoon avant le 31 décembre 2009. Le contrat de service public résultant doit prendre cours avant le 30 juin 2011.

Le Royaume-Uni informera promptement la Commission des actions entreprises pour tenir ses engagements concernant le financement de la liaison Gourock-Dunoon.

L’aide d’État allouée à NorthLink Orkney and Shetland Ferries Ltd et à NorthLink Ferries Ltd au titre de leurs contrats de service public respectifs pour la fourniture de services de transbordeur dans les îles septentrionales écossaises est compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.