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Décision 2011/106/PESC du Conseil du 15 février 2011 adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

CELEX
32011D0106
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2011-02-15
In force since
2011-02-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures visées dans la lettre annexée à la présente décision sont prorogées à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 20 février 2012. Elles font l'objet d'un suivi constant.

Article 2

La lettre annexée à la présente décision est adressée au président zimbabwéen Mugabe et envoyée en copie au premier ministre Tsvangirai ainsi qu'au vice-premier ministre Mutambara.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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