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Seqlense EUR-Lex

2011/113/UE: Décision de la Commission du 18 février 2011 relative à l’apurement des comptes d’un organisme payeur en Italie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , pour l’exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2011) 911]

CELEX
32011D0113
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2011-02-18
In force since
2011-02-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur italien «ARBEA» au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006, sont apurés par la présente décision. Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Relations

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