2011/116/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2010 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

La signature du protocole établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (ci-après dénommé «protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature ( 2 ) , conformément à son article 15, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.