2011/130/UE: Décision de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2011) 1081] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents qui leur sont soumis par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE et qui sont signés électroniquement par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML, CMS ou PDF au format BES ou EPES conforme aux spécifications techniques figurant en annexe.

2 Les États membres dont les autorités compétentes signent les documents visés au premier alinéa en utilisant d’autres formats de signature électronique que ceux visés audit alinéa notifient à la Commission les possibilités de validation existantes permettant aux autres États membres de valider en ligne, gratuitement et sans que la connaissance de la langue native soit nécessaire, les signatures électroniques reçues, sauf si les informations requises sont incluses dans le document, dans la signature électronique ou dans le support électronique du document. La Commission met ces informations à la disposition de tous les États membres.

La présente décision s’applique à compter du 1er août 2011.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.