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2011/144/UE: Décision du Conseil du 15 février 2011 relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

CELEX
32011D0144
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2011-02-15
In force since
2011-02-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 76, paragraphe 2, de l’APE intérimaire.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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