2011/144/UE: Décision du Conseil du 15 février 2011 relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
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Article premier
L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 76, paragraphe 2, de l’APE intérimaire.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
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