2011/153/UE: Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe XX de l’accord EEE figure à l’annexe de la présente décision.

“13 Les États de l’AELE soumettront toutes les demandes introduites en vertu de l’article 16, paragraphes 5 et 10, à l’Autorité de surveillance AELE, qui les retransmettra rapidement à la Commission.”

Les textes de la directive 2008/101/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.