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Seqlense EUR-Lex

Décision 2011/171/PESC du Conseil du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

CELEX
32011D0171
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2011-03-21
In force since
2011-03-21
End of validity
2026-10-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«2 La présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

«3 Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2011. À l’issue de cette période, le Conseil réexamine les mesures restrictives.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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