2011/189/UE: Décision du Conseil du 24 juin 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La signature de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (ci-après dénommée «la convention») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion de ladite convention .
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer la convention au nom de l'Union sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions