2011/222/UE: Décision de la Commission du 5 avril 2011 accordant à certains États membres, conformément au règlement (CE) n ° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, des dérogations en ce qui concerne la transmission de statistiques sur les causes de décès [notifiée sous le numéro C(2011) 2057]
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Article premier
Les dérogations visées en annexe sont accordées aux États membres correspondants.
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
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