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Seqlense EUR-Lex

2011/224/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

CELEX
32011D0224
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2011-03-31
In force since
2011-03-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, par l’Union, au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum. La Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil international des céréales.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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