2011/253/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 avril 2011 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle des substances métobromuron, acide S-abscissique, Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum D747, Bacillus pumilus QST 2808 et Streptomyces lydicus WYEC 108 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2675] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Les États membres rapporteurs poursuivent l’examen détaillé des dossiers visés à l’article 1er et communiquent à la Commission les conclusions de leur examen, accompagnées des recommandations concernant l’inscription ou non, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, des substances actives visées à l’article 1er, ainsi que toute condition y afférente, dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 avril 2012.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.