2011/294/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2011 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 14 du protocole .

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.