Décision du Conseil du 13 mai 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends

L’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23 de l’accord ( 1 ) .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.