2011/407/UE: Décision du Conseil du 6 juin 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE est basée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

L’annexe VI de l’accord est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Le texte du point 5 «Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants» du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord est remplacé par le texte suivant: «Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]».

Les textes des règlement (CE) no 883/2004, (CE) no 987/2009 et (CE) no 988/2009, des décisions A1, A2, E1, F1, H1, H2, P1, S1, S2, S3, U1, U2 et U3 ainsi que des recommandations P1, U1 et U2 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.