2011/450/UE: Décision du Conseil du 19 juillet 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondé sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint..

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’article 7 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit: 1) au paragraphe 6, les mots «années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011»; 2) au paragraphe 7, les mots «années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011»; 3) au paragraphe 8, les mots «années 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les mots «années 2008, 2009, 2010 et 2011».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord . Elle s’applique à partir du 1er janvier 2011.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.