2011/457/UE: Décision du Conseil du 19 juillet 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

À l’article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l’accord, le tiret suivant est ajouté: «— 32009 D 1041: décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord . Elle s’applique à partir du 1er janvier 2011.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.