Décision d’exécution de la Commission du 28 juillet 2011 relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés [notifiée sous le numéro C(2011) 5291]
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Article premier
Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 3, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE respectivement, les États membres fournissent à la Commission les données statistiques annuelles figurant à l’annexe de la présente décision. Les données statistiques couvrent toutes les mises à la consommation de tabacs manufacturés effectuées au cours de l’année civile précédente.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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