Décision de la Commission du 4 mai 2011 établissant le groupe consultatif européen sur les systèmes de transport intelligents

Il est établi un groupe d’experts sur les systèmes de transport intelligents, ci-après dénommé «groupe consultatif européen sur les STI».

La mission du groupe consultatif européen sur les STI consiste à: a) assister la Commission dans l’élaboration de spécifications devant être adoptées en tant qu’actes délégués au titre de la directive STI, notamment en émettant un avis sur leurs aspects techniques et commerciaux; b) suivre l’évolution des politiques dans le domaine des STI, conseiller et orienter la Commission pour toutes les autres questions (qui ne sont pas directement liées aux spécifications) en lien avec le déploiement et l’utilisation des STI dans l’Union; c) promouvoir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques en lien avec le déploiement et l’exploitation des STI.

La Commission peut consulter le groupe consultatif européen sur les STI pour toute question relative au déploiement et à l’utilisation de STI dans l’Union tout en encourageant ses membres à proposer d’autres sujets de discussion.

1 Le groupe consultatif européen sur les STI compte 25 membres.

2 Les membres sont: des personnes nommées pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées dans un domaine d’action spécifique, ils ne représentent pas une partie intéressée en particulier, ou des organisations, au sens large du terme: entreprises, associations, organisations non gouvernementales, syndicats, universités, instituts de recherche, agences de l’Union, organes de l’Union et organisations internationales.

3 Les membres sont nommés par le directeur général de la DG Mobilité et transports parmi des spécialistes ou des organisations représentant les parties intéressées énumérées à l’article 16 de la directive 2010/40/UE, compétents dans les domaines mentionnés aux articles 2 et 3 et ayant répondu à un appel à candidatures.

4 Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. Ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat. Celui-ci peut être renouvelé.

5 La Commission ou ses services établissent une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour désigner des remplaçants. La Commission ou ses services demandent aux candidats s'ils consentent à ce que leur nom figure dans la liste.

6 Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe consultatif européen sur les STI, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 ou à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7 Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après dénommé «registre») .

8 Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

1 Le groupe consultatif européen sur les STI est présidé par un représentant de la Commission.

2 En accord avec les services de la Commission, le groupe consultatif européen sur les STI peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat qu’il aura défini. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3 Le représentant de la Commission peut inviter des experts non membres du groupe consultatif européen sur les STI, ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes physiques ou à des organisations.

4 Tout membre ou représentant d’un groupe d’experts, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations en matière de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission . En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5 Les réunions de tout groupe et sous-groupe d'experts se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe consultatif européen sur les STI et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.

6 Le groupe consultatif européen sur les STI adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d’experts.

7 La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités menées par le groupe consultatif européen sur les STI soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet correspondant.

1 Les participants aux activités du groupe consultatif européen sur les STI ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

2 Les frais de voyage et de séjour encourus par les participants aux activités du groupe consultatif européen sur les STI sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3 Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

La présente décision s’applique jusqu’au 27 août 2017.