2011/524/UE: Décision de la Commission du 23 mars 2011 concernant l’aide d’État C 28/05 (ex NN 18/05, ex N 517/2000), mise à exécution par l’Allemagne en faveur des entreprises Glunz AG et OSB Deutschland GmbH [notifiée sous le numéro C(2011) 1764] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0524
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-03-23
In force since: 2011-09-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/524/oj

Text

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Article premier

L’aide d’État d’un montant de 69797988 EUR, mise à exécution par l’Allemagne en faveur des entreprises Glunz AG et OSB Deutschland GmbH, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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