2011/526/UE: Décision de la Commission du 29 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 32/09 (ex NN 50/09) accordée par l’Allemagne en vue de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn [notifiée sous le numéro C(2010) 6470] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide à la restructuration accordée à la Sparkasse KölnBonn par ses actionnaires publics est une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sous réserve de la mise en œuvre du plan de restructuration et du respect des obligations fixées par les annexes I, II et III, l’aide est compatible avec le marché intérieur.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.