2011/531/UE: Décision du Conseil du 16 juin 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, visé à l’article 7, paragraphe 3, point c), du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération»), en ce qui concerne l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération, se base sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L’annexe de la présente décision est adoptée et fait partie intégrante du protocole de coopération OACI.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption