2011/651/: Décision de la Commission du 29 juin 2011 relative aux aides dans le secteur de l'équarrissage, en 2003 Aide d'État C 23/05 (ex NN 8/04 et ex N 515/03) [notifiée sous le numéro C(2011) 4425] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0651
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-06-29
In force since: 2011-10-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/651/oj

Text

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Article premier

L’exonération de la taxe d’équarrissage pour l’année 2003 en faveur des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 762245 EUR ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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