2011/676/: Décision de la Commission du 20 avril 2011 concernant l’aide présumée en faveur de l’entreprise Trèves C 4/10 (ex NN 64/09) mise à exécution par la République française [notifiée sous le numéro C(2011) 2585] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les deux mesures prises à l’égard de l’entreprise Trèves consistant en un investissement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) pour un montant de 55 millions d’EUR ainsi qu’un plan de rééchelonnement de dettes fiscales et sociales pour un montant de 18,4 millions d’EUR accordé par la République française ne constituent pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République française est destinataire de la présente décision.