Décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative au plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole et aux aides d’État pour les années 2003-2005, appliqués par l’Espagne pour les années 2003 et 2004 [notifiée sous le numéro C(2005) 5410] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
Le plan de restructuration de l’industrie houillère et les aides d’État pour les années 2003-2005, appliqués par l’Espagne pour les années 2003 et 2004, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. L’Espagne est donc autorisée à verser ces aides.
Article 2
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
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