Décision d’exécution de la Commission du 28 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2011) 7744] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0718
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2011-10-28
In force since: 2011-10-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/718/oj

Text

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Article 2

La mise en libre pratique, dans l’Union, des graines et des fèves provenant d’Égypte qui sont mentionnées en annexe est interdite jusqu’au 31 mars 2012.»

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 1er novembre 2011.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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