Décision du Conseil du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile

1 L’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile est approuvé au nom de l’Union.

2 Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 19, paragraphe A, de l’accord et à procéder à la notification suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»

1 L’Union est représentée dans le comité de surveillance bilatéral institué par l’article 3 de l’accord par la Commission européenne, assistée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de représentants des États membres.

2 L’Union est représentée dans le comité de surveillance en matière de certification prévu à l’annexe 1, paragraphe 2.1.1, de l’accord et dans le comité mixte de coordination en matière de maintenance prévu à l’annexe 2, paragraphe 3.1.1, de l’accord par l’Agence européenne de la sécurité aérienne assistée par les autorités aéronautiques directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion.

1 La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l’Union dans le comité de surveillance bilatéral dans les matières suivantes: a) l’adoption ou la modification des règles de procédures internes du comité de surveillance bilatéral prévues à l’article 3, paragraphe B, de l’accord; b) les modifications apportées aux annexes de l’accord conformément à l’article 19, paragraphe B, de l’accord, qui sont compatibles avec les actes juridiques de l’Union applicables en la matière et qui n’entraînent aucune modification de ceux-ci.

2 La Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1, peut prendre les mesures suivantes: a) adopter des mesures de sauvegarde conformément à l’article 15, paragraphe B, de l’accord; b) demander des consultations conformément à l’article 17, paragraphe A, de l’accord; c) suspendre l’acceptation des constatations et annuler cette suspension en vertu de l’article 18 de l’accord.

3 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, détermine la position à prendre par le comité de surveillance bilatéral concernant l’adoption d’annexes supplémentaires conformément à l’article 3, paragraphe C, point 7, et de l’article 19, paragraphe C, de l’accord.

4 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, et conformément aux dispositions du traité, décide de toute autre modification de l’accord ne relevant pas du champ d’application des paragraphes 1et 3 en ce compris la résiliation d’annexes particulières conformément à l’article 19, paragraphe E, de l’accord.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, qui sont énumérés à l’appendice 1 de l’accord, soient modifiés ou résiliés, selon le cas, dès l’entrée en vigueur de l’accord.