Décision du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile

La signature de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d’une décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour pouvoir modifier ou résilier, selon le cas, les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, énumérés à l’appendice 1 de l’accord, à l’entrée en vigueur dudit accord.