2011/733/: Décision du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion d’un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes

Les accords suivants sont approuvés au nom de l’Union européenne: accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen, accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, depuis cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte des accords s’entendent, le cas échéant, comme faites à l’Union européenne.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.