2011/738/: Décision du Conseil du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

En ce qui concerne les questions relatives à l’annexe 12 de l’accord agricole et aux appendices qui y sont liés, la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte de l’agriculture visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole est adoptée par la Commission conformément à la procédure établie à l’article 15 du règlement (CE) n o 510/2006.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption ( 4 ) .