2011/746/: Décision de la Commission du 23 février 2011 relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA [notifiée sous le numéro C(2011) 956] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 L’aide d’État que l’Italie prévoit d’accorder au titre de l’article 11, paragraphe 12, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005, converti en loi no 80/2005 du 14 mai 2005, en faveur de Portovesme Srl, d’Eurallumina SpA, d’ILA SpA et de Syndial SpA, est incompatible avec le marché intérieur.

2 Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

L’aide d’État illégalement accordée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, au titre de l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004, d’un montant de 12845892,82 EUR, en faveur de Portovesme Srl, de 5208152,05 EUR en faveur d’Eurallumina SpA et de 291120,27 EUR en faveur d’ILA SpA, est incompatible avec le marché intérieur.

1 L’Italie procède au recouvrement de l’aide visée à l’article 2 qui a été versée aux bénéficiaires.

2 Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire et celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

4 À compter de la date d’adoption de la présente décision, l’Italie annule tous les versements à venir au titre de l’aide visée à l’article 2.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2 L’Italie applique la présente décision dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.