2011/747/: Décision de la Commission du 24 mai 2011 concernant l’aide d’État C 88/97 mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel [notifiée sous le numéro C(2011) 3436] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0747
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-05-24
In force since: 2011-11-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/747/oj

Text

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Article premier

L’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel sur la base de l’arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d’intérêt général du Crédit mutuel est compatible avec le marché intérieur.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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