2011/791/UE: Décision du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

«6 bis La Grèce adopte et met en œuvre, sans délai, les mesures suivantes: a) une réduction des exonérations fiscales, et notamment un abaissement des seuils d’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en vue d’engranger au moins 2831 millions d’EUR de recettes supplémentaires en 2012; b) l’instauration d’une taxe immobilière permanente, prélevée au moyen des factures d’électricité, dont le produit devrait atteindre au moins 1667 millions d’EUR en 2011 et 1750 millions d’EUR, par an, à partir de 2012; c) la mise en œuvre immédiate de la nouvelle grille des salaires des fonctionnaires, qui devrait entraîner une réduction des dépenses d’au moins 101 millions d’EUR en 2011 et 552 millions d'EUR en 2012, s’ajoutant aux économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période allant jusqu’en 2015; cette réforme doit concerner tous les salariés des administrations publiques, à l’exception de ceux qui relèvent de régimes spéciaux; il s’agit d’économies nettes, qui tiennent compte de l’impact de cette mesure sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, ainsi que des bonus à verser à certaines catégories de salariés; d) une réduction des retraites de base et des retraites complémentaires, ainsi que des prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite, qui devrait permettre d’économiser au moins 219 millions d’EUR en 2011 et 446 millions d’EUR en 2012, outre les économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme; e) le plafonnement des dépenses du “fonds vert” à 5 % de ses dépôts, qui devrait permettre d’économiser 360 millions d’EUR en 2012; f) les décisions ou circulaires ministérielles concernant les mesures relatives aux accises sur le gaz naturel, au fioul domestique et à la taxation des véhicules prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme; g) les décisions ministérielles imposant une réglementation uniforme des prestations de santé pour toutes les caisses de sécurité sociale; h) les dispositions législatives pour la perception à la source de l’impôt de solidarité; i) les décisions ministérielles de liquidation, fusion ou réduction de la taille des entités suivantes: KED, ETA, ODDY, l’institut national de la jeunesse, EOMEX, IGME, OSK, DEPANOM, THEMIS, ETHYAGE, ERT et 35 autres entités de taille plus modeste; j) la décision ministérielle précisant des critères de handicap pour l’attribution des pensions d’invalidité qui soient compatibles avec la réalisation des économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme; k) une loi gelant l’indexation des retraites de base et des retraites complémentaires jusqu’en 2015; l) la finalisation de la liste “positive” des médicaments pris en charge par les caisses de sécurité sociale, avec indication de leur prix; m) la cession au fonds de privatisation “Hellenic Republic Asset Development Fund” (HRADF) des actifs suivants: Alpha Bank (0,619 % du capital social); Banque nationale de Grèce (1,234 %); Piraeus Bank (1,308 %); Port du Pirée (23,1 %); Port de Thessalonique (23,3 %); Ports de Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Rafina et Héraklion (100 %); Compagnie des eaux d’Athènes (27,3 %); Compagnie des eaux de Thessalonique (40 %); Aéroports régionaux publics (transfert des concessions); installation de stockage en mer de gaz naturel “Kavala sud” (transfert des concessions actuelles et futures); Autoroutes grecques (transfert des concessions actuelles et futures); Egnatia odos (100 %); Poste hellénique (90 %); OPAP, SA (29 %) et quatre bâtiments publics; n) la désignation des conseillers juridiques, techniques et financiers pour au moins 14 de ces privatisations, qui sont programmées jusqu’à la fin de 2012; o) en concertation avec les partenaires sociaux et eu égard à l’objectif de créer et préserver les emplois et d’améliorer la compétitivité des entreprises, des mesures supplémentaires pour permettre l’adaptation des salaires en fonction des conditions économiques, notamment: la suspension de l’extension des conventions collectives de branche et sectorielles, et du “principe de faveur” durant la période d’application de la stratégie budgétaire à moyen terme, de sorte que les accords d’entreprise primeront sur les conventions collectives de branche et sectorielles; les accords d’entreprise peuvent être signés par les syndicats ou, à défaut, par les comités d’entreprise ou d’autres organes de représentation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.»

«9 La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin de juin 2012: a) la préparation des mesures qui doivent être adoptées en même temps que les budgets 2013 et 2014, le lancement d’un réexamen des programmes de dépenses publiques, en vue de trouver des mesures représentant 3 % du PIB; le réexamen doit prendre appui sur une assistance technique extérieure et mettre l’accent sur les retraites et les transferts sociaux (d’une manière qui préserve la protection sociale de base); la réduction des dépenses militaires sans porter atteinte à la capacité de défense du pays; et la restructuration des administrations centrales et locales; l’ajustement des régimes spéciaux; la définition de mesures visant à poursuivre la rationalisation des dépenses pharmaceutiques et des dépenses de fonctionnement des hôpitaux ainsi que des allocations sociales.»

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République hellénique est destinataire de la présente décision.