2011/810/UE: Décision du Conseil du 30 novembre 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les demandes relatives à l’octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations de l’OMC

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est d’appuyer les demandes suivantes relatives aux dérogations de l’OMC prévues à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC: a) demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et ses amendements effectués en 1992 («version 1992 du SH»), en 1996 («version 1996 du SH»), en 2002 («version 2002 du SH»), en 2007 («version 2007 du SH») et en 2012 («version 2012 du SH»), ainsi que les futurs amendements du SH, qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres; b) demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Cap-Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII du GATT 1994 et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC; c) demandes de prorogation de la dérogation autorisant le Canada à appliquer un régime préférentiel à certains pays en développement (programme CARIBCAN); d) demandes de prorogation de la dérogation autorisant Cuba à déroger à l’article XV, paragraphe 6, du GATT 1994; e) demandes de prorogation de la dérogation relative au système de certification du processus de Kimberley.

La Commission informe le Conseil (via le comité de la politique commerciale), suffisamment à l’avance, de toute réunion de l’organe pertinent de l’OMC pendant laquelle une décision pourrait être prise au sujet d’une demande visée par la présente décision. Le Conseil peut demander, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission a informé le comité de la politique commerciale, à ce que la procédure d’adoption d’une décision individuelle du Conseil au sujet de la demande de dérogation en question soit engagée.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.