2011/814/PESC: Décision EUTM Somalia/2/2011 du Comité politique et de sécurité du 6 décembre 2011 établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)

Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions du Conseil européen adoptées à Nice, les 7, 8 et 9 décembre 2000 et à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 2002.

1 Le CDC se compose des membres suivants: les représentants de tous les États membres, et les représentants des États tiers participant à la mission et apportant des contributions militaires significatives, visés à l’annexe.

2 Le commandant de la mission de l’Union européenne, ou son représentant, et le directeur général de l’État-major de l’Union européenne, ou son représentant, et les représentants de la Commission assistent aux réunions du CDC.

3 Des tiers peuvent être invités, le cas échéant, à assister aux parties pertinentes du débat.

Le CDC est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou son représentant, en consultation étroite avec le président du comité militaire de l’Union européenne (CMUE) ou son représentant.

1 Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées à l’initiative du président ou à la demande d’un membre.

2 Le président diffuse à l’avance un projet d’ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Un résumé de la réunion est diffusé après chaque réunion.

1 Sans préjudice du paragraphe 3 et des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de la mission de l’Union européenne: l’unanimité des représentants des États contribuant à la mission est requise pour que le CDC adopte des décisions sur la gestion courante de la mission, l’unanimité des membres du CDC est requise pour que le CDC formule des recommandations sur d’éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs. L’abstention d’un membre du CDC ne fait pas obstacle à l’unanimité.

2 Le président détermine si la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.

3 Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres du CDC présents à la réunion.

4 Le Danemark ne prend part à aucune décision du CDC.

1 Conformément à la décision du Conseil 2011/292/UE du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne , les règles de sécurité du Conseil s’appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l’habilitation de sécurité appropriée.

2 Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.