2011/875/UE: Décision d’exécution de la Commission du 16 décembre 2011 exemptant certains services financiers du secteur postal en Hongrie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2011) 9197] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par les pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Hongrie des services suivants: a) les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement; b) les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement; c) les services de transfert de fonds; d) l’intermédiation de comptes courants et de produits et services connexes; e) l’intermédiation de crédit; f) l’intermédiation et l’acceptation de cartes de paiement émises par des établissements de crédit; g) l’intermédiation d’investissements et de produits d’épargne spécifique pour le compte de tiers; h) l’intermédiation de produits d’assurance.

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision conformément aux traités.