2011/901/UE: Décision du Conseil du 12 décembre 2011 relative à la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

L'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil remet, au nom de l'Union, aux États-Unis d'Amérique les notes diplomatiques prévues à l'article 20, paragraphe 1, de l'accord ( 2 ) et procède à la notification suivante: «À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.»

1 L'Union est représentée, au sein des groupes de travail mis en place en application de l'article 13 de l'accord, par un représentant de la Commission et les États membres, le cas échéant, par leurs représentants respectifs.

2 Les informations visées à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord sont fournies conjointement par l'Union et les États membres. La Commission présente les informations au nom de l'Union et des États membres.

3 La position à adopter par l'Union au sein des groupes visés à l'article 6 de l'annexe de l'accord est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.