Décision de la Commission du 12 septembre 2011 relative au financement en 2011 de plusieurs mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 882/2004

Le programme de travail annuel défini dans l’annexe, destiné à mettre en œuvre l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, est adopté. Ce programme de travail constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour la mise en œuvre dudit programme est fixée à 1095000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour l’année 2011: ligne budgétaire 17 04 07 01: 1095000 EUR. Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou sur l’objectif du programme de travail. L’ordonnateur peut décider de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Les ordonnateurs délégués sont destinataires de la présente décision.