Décision n o  1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen

Il est établi une action de l’Union européenne (ci-après dénommée «action») intitulée «label du patrimoine européen» (ci-après dénommé «label»).

Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «sites»: les monuments, les sites naturels, sous-marins, archéologiques, industriels ou urbains, les paysages culturels, les lieux de mémoire, les biens et objets culturels et le patrimoine immatériel liés à un lieu, y compris le patrimoine contemporain; 2) «site transnational»: a) plusieurs sites situés dans divers États membres et rassemblés autour d’un thème spécifique pour présenter une candidature commune; ou b) un site situé sur le territoire d’au moins deux États membres; 3) «site thématique national»: plusieurs sites, situés dans le même État membre, qui se rassemblent autour d’un thème spécifique pour présenter une candidature commune.

1 L’action contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants: a) renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union chez les citoyens européens, et en particulier chez les jeunes, en s’appuyant sur les valeurs, l’histoire et le patrimoine culturel européens qu’ils partagent, de même que sur la valeur de la diversité nationale et régionale; b) encourager le dialogue interculturel.

2 Afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, l’action vise à atteindre les objectifs intermédiaires suivants: a) souligner l’intérêt symbolique des sites qui ont marqué l’histoire et la culture de l’Europe et/ou la construction de l’Union et les mettre en valeur; b) aider les citoyens européens à mieux comprendre l’histoire de l’Europe et la construction de l’Union ainsi que leur patrimoine culturel commun et néanmoins diversifié, en particulier au regard des valeurs démocratiques et des droits de l’homme qui sous-tendent le processus d’intégration européenne.

3 À leur niveau, les sites s’attachent à atteindre les objectifs spécifiques suivants: a) mettre en valeur leur dimension européenne; b) sensibiliser les citoyens européens, et notamment les jeunes, à leur patrimoine culturel commun; c) faciliter le partage d’expériences et l’échange de bonnes pratiques à travers l’Union; d) renforcer et/ou améliorer leur accessibilité pour tous, et notamment les jeunes; e) renforcer le dialogue interculturel, en particulier parmi les jeunes, par l’éducation artistique, l’éducation à la culture et l’éducation à l’histoire; f) favoriser les synergies entre le patrimoine culturel, d’une part, et la création et la créativité contemporaines, d’autre part; g) contribuer à l’attractivité et au développement économique et durable des régions, en particulier par le tourisme culturel.

L’action est ouverte à la participation des États membres, sur une base volontaire.

La Commission et les États membres garantissent la valeur ajoutée et la complémentarité de l’action au regard d’autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la «liste du patrimoine mondial» de l’Unesco, la «liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité» établie par l’Unesco ou les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l’Europe.

Les sites au sens de l’article 2 peuvent recevoir le label.

1 L’attribution du label est fondée sur les critères suivants (ci-après dénommés «critères»): a) les sites candidats au label doivent revêtir une valeur européenne symbolique et doivent avoir joué un rôle significatif dans l’histoire et la culture de l’Europe et/ou la construction de l’Union. Dès lors, ils doivent démontrer le respect de l’une au moins des conditions suivantes: i) leur caractère transnational ou paneuropéen en montrant de quelle manière leur influence et leur attractivité passées et présentes dépassent les frontières nationales d’un État membre; ii) leur place et leur rôle dans l’histoire et l’intégration européennes, et leur rapport avec des événements, des personnalités ou des mouvements européens clés; iii) leur place et leur rôle dans le développement et la promotion des valeurs communes qui sous-tendent l’intégration européenne; b) les sites candidats au label doivent soumettre un projet, dont la mise en œuvre doit commencer au plus tard à la fin de l’année de désignation, qui comprend tous les éléments suivants: i) sensibiliser les citoyens à la dimension européenne du site, en particulier par des activités d’information appropriées, une signalétique idoine et une formation adéquate du personnel; ii) organiser des activités éducatives, notamment à l’intention des jeunes, qui améliorent la compréhension de l’histoire commune de l’Europe et de son patrimoine commun, et néanmoins diversifié, et renforcent le sentiment d’appartenance à un espace commun; iii) encourager le multilinguisme et faciliter l’accès au site par le recours à plusieurs langues de l’Union; iv) prendre part aux activités des réseaux de sites ayant obtenu le label, afin d’échanger leurs expériences et de mettre sur pied des projets communs; v) souligner l’intérêt et renforcer l’attractivité du site à l’échelle européenne, notamment en utilisant les possibilités offertes par les nouvelles technologies et les nouveaux moyens numériques et interactifs et en recherchant des synergies avec d’autres initiatives européennes. L’organisation d’activités artistiques et culturelles qui favorisent la mobilité des professionnels de la culture, des collections et des artistes européens, stimulent le dialogue interculturel et encouragent les liens entre le patrimoine, d’une part, et la création et la créativité contemporaines, d’autre part, sera accueillie favorablement, pour autant que le caractère spécifique du site le permette; c) les sites candidats au label doivent soumettre un plan de travail qui comprend tous les éléments suivants: i) gérer le site de manière rationnelle, y compris en déterminant les objectifs à atteindre et les indicateurs correspondants; ii) garantir la préservation du site et sa transmission aux générations futures, conformément aux mesures de protection applicables; iii) assurer la qualité des dispositifs d’accueil, comme la présentation historique, les informations fournies aux visiteurs et la signalétique; iv) garantir l’accès à un public le plus large possible, notamment en adaptant le site ou en formant le personnel; v) accorder une attention particulière aux jeunes, notamment en leur offrant un accès privilégié au site; vi) promouvoir le site en tant que destination touristique durable; vii) élaborer une stratégie de communication cohérente et globale qui souligne l’importance européenne du site; viii) veiller à ce que la gestion du site soit aussi respectueuse que possible de l’environnement.

2 En ce qui concerne les critères mentionnés aux points b) et c) du paragraphe 1, chaque site est évalué de manière proportionnée, en tenant compte de sa spécificité.

1 Un jury européen d’experts indépendants (ci-après dénommé «jury européen») est établi pour procéder à la sélection et au contrôle au niveau de l’Union. Il veille à ce que les critères soient appliqués de manière cohérente aux sites des différents États membres.

2 Le jury européen se compose de treize membres, dont quatre sont nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil, quatre par la Commission et un par le Comité des régions, dans le respect de leurs procédures respectives. Le jury européen désigne son président.

3 Les membres du jury européen sont des experts indépendants possédant une solide expérience et une expertise confirmée dans les domaines qui relèvent des objectifs de l’action. Chaque institution et organisme veille à s’assurer que les compétences des experts qu’elle ou il désigne sont aussi complémentaires que possible et que les experts proviennent d’un éventail géographique équilibré.

4 Les membres du jury européen sont nommés pour trois ans. Toutefois, en 2012, quatre experts sont nommés par le Parlement européen pour deux ans, quatre par le Conseil pour trois ans, quatre par la Commission pour un an et un par le Comité des régions pour trois ans.

5 Les membres du jury européen font part de tout conflit d’intérêt, réel ou potentiel, qui pourrait exister à l’égard d’un site donné. Dans le cas d’une telle déclaration par un membre, ou si un conflit d’intérêt apparaît, le membre en question s’abstient de participer à l’évaluation du site, ou à celle relative à tout autre site proposé par le ou les États membres concernés.

6 Tous les rapports, recommandations et notifications du jury européen sont rendus publics par la Commission.

Afin que les procédures restent aussi rationnelles et légères que possible, un formulaire de candidature commun (ci-après dénommé «formulaire de candidature»), fondé sur les critères, est élaboré par la Commission et utilisé par tous les sites candidats.

1 La présélection de sites en vue de l’attribution du label relève de la responsabilité des États membres.

2 Chaque État membre peut présélectionner jusqu’à deux sites tous les deux ans.

3 La présélection s’appuie sur les critères et s’effectue sur la base du formulaire de candidature.

4 Chaque État membre participant établit ses propres procédures et son propre calendrier pour la présélection conformément au principe de subsidiarité, en s’efforçant de maintenir des modalités administratives aussi légères et souples que possible. Il transmet à la Commission les formulaires de candidature des sites présélectionnés pour le 1er mars de l’année au cours de laquelle la procédure de sélection est organisée, conformément au calendrier figurant en annexe.

5 La Commission publie la liste complète des sites présélectionnés et en informe sans tarder le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions dès la fin de la présélection, de sorte que le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions, les États membres ou toute autre personne ou entité puissent transmettre à la Commission toute observation susceptible d’avoir une incidence sur la sélection de ces sites.

1 La sélection des sites en vue de l’attribution du label est réalisée par le jury européen et relève de la responsabilité de la Commission.

2 Le jury européen évalue les candidatures des sites présélectionnés et retient au maximum un site par État membre. Au besoin, des informations complémentaires peuvent être demandées et des visites sur place organisées.

3 La sélection s’appuie sur les critères et s’effectue sur la base du formulaire de candidature. Le jury européen tient également dûment compte des observations visées à l’article 10, paragraphe 5.

4 Le jury européen publie un rapport concernant les sites présélectionnés et le transmet à la Commission au plus tard pour la fin de l’année au cours de laquelle la procédure de sélection est organisée. Ce rapport inclut des recommandations pour l’attribution du label et présente une explication quant à ses conclusions concernant les sites sélectionnés et ceux qui ne l’ont pas été. La Commission transmet ce rapport sans tarder au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, pour information.

5 Les sites candidats non sélectionnés peuvent, les années suivantes, introduire de nouvelles candidatures pour la présélection à l’échelon national.

1 Pour pouvoir bénéficier du label, un site transnational respecte chacune des conditions suivantes: a) conformité totale avec les critères pour chaque site participant; b) désignation de l’un des sites participants comme étant le coordinateur qui sera l’interlocuteur unique de la Commission; c) candidature des sites participants sous un nom commun; d) preuve, le cas échéant, d’un lien thématique évident.

2 Les candidatures des sites transnationaux suivent la même procédure que celles des autres sites. À la suite de consultations entre les sites participants, avec participation des autorités nationales concernées, chaque site participant remplit un formulaire de candidature et l’envoie au coordinateur. Les sites transnationaux sont présélectionnés par l’État membre du coordinateur, dans la limite du nombre de sites fixée à l’article 10, paragraphe 2, et sont proposés au nom de tous les États membres concernés après accord de ces derniers.

3 Lorsqu’un site transnational est sélectionné, le label est attribué, sous un nom commun, au site transnational dans son ensemble.

4 Lorsqu’un site transnational remplit tous les critères, la priorité lui est donnée durant la sélection.

1 Pour pouvoir bénéficier du label, un site thématique national remplit chacune des conditions suivantes: a) preuve de la valeur ajoutée européenne d’une candidature commune par rapport à des candidatures individuelles des sites concernés; b) preuve d’un lien thématique évident; c) conformité totale avec les critères pour chaque site participant; d) désignation de l’un des sites participants comme étant le coordinateur qui sera l’interlocuteur unique de la Commission; e) candidature des sites participants sous un nom commun.

2 Les candidatures des sites thématiques nationaux suivent la même procédure que celles des autres sites. Chaque site participant remplit un formulaire de candidature et l’envoie au site coordinateur. Les sites thématiques nationaux sont présélectionnés par l’État membre concerné, dans la limite du nombre de sites fixée à l’article 10, paragraphe 2.

3 Lorsqu’un site thématique national est sélectionné, le label est attribué, sous un nom commun, au site thématique national dans son ensemble.

1 La Commission désigne les sites devant obtenir le label, en tenant dûment compte des recommandations du jury européen. Elle informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions de la désignation.

2 Le label est attribué de manière permanente, aux conditions énoncées à l’article 15, sous réserve de la continuation de l’action et sans préjudice de l’article 16.

1 Chaque site ayant obtenu le label est régulièrement contrôlé pour vérifier qu’il continue à remplir les critères et qu’il respecte le projet et le plan de travail soumis lors de sa candidature.

2 Les États membres sont chargés du contrôle de tous les sites situés sur leur territoire respectif. Le contrôle des sites transnationaux relève de la responsabilité de l’État membre du coordinateur.

3 Les États membres recueillent toutes les informations nécessaires et préparent un rapport tous les quatre ans, conformément au calendrier figurant en annexe. Les États membres envoient le rapport à la Commission au plus tard le 1er mars de l’année au cours de laquelle la procédure de contrôle est organisée. La Commission soumet le rapport au jury européen pour examen.

4 Le jury européen publie, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle la procédure de contrôle est organisée, un rapport sur la situation des sites ayant obtenu le label, assorti, s’il y a lieu, de recommandations à prendre en considération pour la période de contrôle suivante.

5 La Commission définit, en coopération avec le jury européen, des indicateurs communs à l’intention des États membres, de manière à garantir une approche cohérente de la procédure de contrôle.

1 Si le jury européen établit qu’un site ne remplit plus les critères ou ne respecte plus le projet et le plan de travail soumis lors de sa candidature, il entame un dialogue avec l’État membre concerné par l’intermédiaire de la Commission, afin de l’aider à réaliser les ajustements nécessaires sur ce site.

2 Si les ajustements nécessaires n’ont pas été réalisés sur le site dans les dix-huit mois qui suivent l’ouverture du dialogue, le jury européen en informe la Commission. La notification est accompagnée d’un exposé des motifs et comprend des recommandations pratiques sur la manière d’améliorer la situation.

3 Si les recommandations pratiques n’ont pas été mises en œuvre dans les dix-huit mois qui suivent la notification visée au paragraphe 2, le jury européen adresse à la Commission une recommandation en vue de retirer le label au site en question.

4 Si le jury européen établit qu’un site participant à un site transnational ou à un site thématique national ne remplit plus les critères ou ne respecte plus le projet et le plan de travail soumis lors de sa candidature, la procédure énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 s’applique. Le retrait du label au titre du présent paragraphe s’applique au site transnational ou au site thématique national dans son intégralité. Toutefois, lorsque la cohérence du site transnational ou du site thématique national n’est pas compromise, le jury européen peut recommander de limiter le retrait du label au site participant concerné.

5 La Commission prend la décision de retirer le label, en tenant dûment compte de la recommandation visée au paragraphe 3. Elle informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions du retrait.

6 Les sites peuvent renoncer au label à tout moment. Dans ce cas, ils le notifient aux États membres concernés qui, à leur tour, en informent la Commission. La Commission officialise la renonciation et en informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions.

1 La Commission met en œuvre l’action. À cette fin, en particulier, elle: a) veille à la cohérence et à la qualité globales de l’action; b) assure la coordination entre les États membres et le jury européen; c) compte tenu des objectifs et critères, définit des lignes directrices pour faciliter les procédures de sélection et de contrôle en étroite coopération avec le jury européen; d) fournit un soutien au jury européen.

2 La Commission est responsable de la communication des informations concernant le label et assure sa visibilité à l’échelon de l’Union; en particulier, elle établit et tient à jour un site internet spécifique à cet effet. Elle s’assure en outre de la création d’un logo pour l’action.

3 La Commission encourage les activités en réseau des sites ayant obtenu le label.

4 Les activités visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que les coûts liés aux travaux du jury européen, sont couverts par l’enveloppe financière prévue à l’article 20.

1 La Commission veille à l’évaluation externe et indépendante de l’action. Cette évaluation a lieu tous les six ans conformément au calendrier figurant en annexe; elle porte sur l’ensemble des éléments, notamment l’efficacité des procédures de mise en œuvre de l’action, le nombre de sites, les incidences de l’action, l’élargissement de sa portée géographique, les possibilités d’amélioration et l’opportunité de maintenir l’initiative.

2 Dans les six mois qui suivent la finalisation de l’évaluation prévue au paragraphe 1, celle-ci fait l’objet d’un rapport que la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, en l’accompagnant, le cas échéant, de propositions appropriées.

1 Les États membres qui n’ont pas participé à l’initiative intergouvernementale de 2006 concernant un label du patrimoine européen (ci-après dénommée «initiative intergouvernementale») peuvent présélectionner en 2013 jusqu’à quatre sites pour l’attribution du label.

2 Les États membres qui ont participé à l’initiative intergouvernementale peuvent présélectionner jusqu’à quatre sites en 2014 pour l’attribution du label. Ils peuvent proposer des sites qui ont déjà obtenu un label dans le cadre de l’initiative intergouvernementale.

3 Tous les sites visés aux paragraphes 1 et 2 sont évalués par le jury européen sur la base des mêmes critères et suivent la même procédure que celle qui s’applique aux autres sites.

4 Lorsque l’un des sites visés aux paragraphes 1 et 2 ne remplit pas les critères ou si des informations supplémentaires sont nécessaires, le jury européen entame un dialogue avec l’État membre concerné par l’intermédiaire de la Commission, afin de déterminer si la candidature peut être améliorée avant qu’une décision ne soit prise. Des visites sur le site peuvent être organisées au besoin.

1 L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de l’action pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 s’élève à 650000 EUR.

2 Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.