Décision n ° 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital

L’Union souscrit 27013 actions appelables supplémentaires, de 10000 EUR chacune, dans le capital de la BERD, conformément à la résolution no 128 du conseil des gouverneurs, dont le texte figure en annexe à des fins informatives.

Le gouverneur de la BERD pour l’Union dépose l’instrument de souscription requis au nom de l’Union.

Le gouverneur de la BERD pour l’Union présente annuellement au Parlement européen un rapport sur l’utilisation du capital, sur les mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD par le biais d’intermédiaires financiers, sur la manière dont la BERD contribue aux objectifs de l’Union, sur la prise de risques et l’efficacité de l’obtention de financements de complément auprès du secteur privé, ainsi que sur la coopération entre la Banque européenne d’investissement et la BERD hors de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.