Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro 2011/C 217/05 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l'article 121, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne, vu les conclusions du Conseil européen, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Réuni le 20 juin 2011 pour débattre la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après dénommés « États membres de la zone euro » ), l'Eurogroupe a admis la nécessité de renforcer en son sein la coordination des politiques et le suivi de la mise en œuvre des recommandations adressées aux États membres dont la monnaie est l'euro.
(2) Le 26 mars 2010 , le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. (3) Le 13 juillet 2010 , le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014). Les États membres et, le cas échéant, l'Union ont été invités à tenir compte de ces orientations dans leurs politiques économiques.
(4) Le 12 janvier 2011 , la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début de premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. (5) Le 25 mars 2011 , le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission).
Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. (6) Le 25 mars 2011 , le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(7) En avril et mai 2011, chaque État membre de la zone euro a soumis son programme de stabilité 2011, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués simultanément. (8) D'une manière générale, les dix premières années d'existence de l'euro ont confirmé les nombreux avantages d'une monnaie unique. Toutefois, la crise mondiale a provoqué en 2009 une profonde contraction de l'activité économique qui a ramené le PIB de la zone euro sous son niveau de 2006. Le PIB a recommencé à croître en 2010, mais son niveau reste encore inférieur à celui de 2007.
En conséquence, le taux de chômage de la zone euro est passé de 7,6 % en 2007 à 10,1 % en 2010. Les finances publiques de la zone euro se sont détériorées, ce qui a déclenché une réévaluation significative des risques associés à la dette souveraine de certains États membres de la zone euro et fait peser des risques sur la stabilité macrofinancière. La croissance est en train de repartir, à un rythme différent d'un État membre à l'autre, en raison de différences tant structurelles que conjoncturelles. La crise a incité à réduire les déséquilibres macroéconomiques qui étaient apparus avant la crise.
Il reste toutefois à voir si cette réduction sera suffisante et durable. (9) En moyenne, les soldes des administrations publiques dans la zone euro ont commencé à s'améliorer en 2010. Dans ses prévisions de printemps, fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées, les services de la Commission s'attendent à ce qu'ils continuent de s'améliorer en 2011. Toutefois, la dette publique continuera de croître jusqu'en 2012. Elle risque, si elle n'est pas corrigée dans les années à venir, de compromettre la viabilité à long terme des finances publiques, étant donné l'effet conjugué de la faible croissance potentielle et de l'évolution démographique défavorable.
En 2010, le déficit de la zone euro a diminué pour atteindre 6 % du PIB, tandis que son ratio d'endettement s'est accru pour s'établir à 85,1 % du PIB. Selon les objectifs figurant dans les programmes de stabilité 2011, le déficit de la zone euro tomberait à 1,3 % du PIB en 2014 et son ratio d'endettement commencerait à diminuer de nouveau pour revenir en dessous de 85 % du PIB en 2014, après avoir atteint un niveau record en 2012. Cette trajectoire d'assainissement budgétaire pour l'ensemble de la zone euro serait compatible avec la stratégie de sortie convenue et la nécessité de revenir à des finances publiques saines dans le contexte du renforcement de la reprise économique.
Les plans d'assainissement des finances publiques ont d'autant plus de chances de réussir qu'ils privilégient, pour l'essentiel, la réduction des dépenses par rapport aux hausses d'impôts. Toutefois, la mise en œuvre effective de certaines mesures reste à confirmer. En outre, plusieurs États membres de la zone euro ont récemment mis en œuvre de nouvelles règles budgétaires ou annoncé le renforcement des règles existantes, mais il se peut que certains d'entre eux devront prendre des mesures supplémentaires pour les rendre pleinement effectives. Étant donné le vieillissement démographique, les mesures prises pour réformer les systèmes de retraite et de sécurité sociale ne sont pas encore suffisantes pour garantir la viabilité générale à long terme des finances publiques.
(10) L'action de l'Union a permis d'améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier. Les défis du secteur financier dans plusieurs États membres de la zone euro sont liées notamment au risque de nouvelles pertes sur les actifs détenus par les banques ou d'un durcissement des conditions de leur refinancement sur les marchés, et à la poursuite des restructurations et des recapitalisations dans le secteur bancaire. Lorsque la situation dans le secteur financier sera stable, les mesures publiques de soutien à ce secteur doivent être progressivement levées, tout en ayant égard à la situation particulière du secteur bancaire dans chaque État membre.
Relever ces défis aidera à réduire les incertitudes qui pèsent sur les créances publiques conditionnelles. (11) La zone euro doit améliorer sa productivité et sa compétitivité ainsi que supprimer les obstacles à la demande domestique privée afin d'accroître son potentiel de croissance et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques en son sein. À cet égard, les États membres de la zone euro ont annoncé un certain nombre de réformes structurelles dans leurs programmes nationaux de réforme. Toutefois, plusieurs lacunes restent à combler en ce qui concerne les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de leurs marchés de produits et du travail, notamment pour ce qui est du secteur des services, de l'assainissement budgétaire favorable à la croissance et des systèmes de fixation des salaires.
(12) Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro ont l'obligation expresse de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun en raison des retombées potentielles sur les pays partageant la même monnaie. Une refonte plus complète et plus durable de la coordination des politiques économiques aux niveaux de l'Union et de la zone euro s'est donc avérée nécessaire compte tenu de la crise et des défis à relever. Le cycle intégré de surveillance annuelle inscrit dans le « semestre européen » , le cadre de gouvernance économique renforcé, la création du conseil européen du risque systémique et des agences européennes de surveillance et le mécanisme européen de stabilité constituent des éléments essentiels, dont certains doivent encore être adoptés et/ou mis en œuvre dans leur intégralité.
Le « pacte pour l'euro plus » vient encore renforcer ce cadre. (13) La Commission a évalué les programmes de stabilité et les programmes nationaux de réforme des États membres de la zone euro, en tenant compte de la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de la zone euro. Elle considère que le strict respect des objectifs budgétaires, le renforcement des efforts dans certains États membres de la zone euro, et l'adoption de mesures supplémentaires pour renforcer les règles budgétaires et la viabilité des finances publiques sont nécessaires. Il convient également de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la stabilité financière, les réformes budgétaires favorables à la croissance et les mesures d'assainissement, les mécanismes de fixation des salaires, la concurrence du secteur des services et la mise en œuvre du pacte pour l'euro plus, RECOMMANDE que les États membres dont la monnaie est l'euro s'attachent, au cours de la période 2011-2012, à:
1. respecter rigoureusement les objectifs budgétaires définis dans leurs programmes de stabilité 2011 ainsi que, pour les États membres bénéficiaires d'une assistance financière de l'Union et du FMI, dans les protocoles d'accord, et, le cas échéant, à intensifier les efforts d'assainissement conformément à l'avis rendu par le Conseil. En particulier, garantir des efforts budgétaires adéquats en vue de corriger les déficits excessifs et se rapprocher des objectifs budgétaires à moyen terme. Utiliser les recettes budgétaires exceptionnelles pour accélérer l'ajustement. Cela devrait également aider à améliorer les dynamiques des dettes publiques.
2. garantir la discipline budgétaire tant au niveau national qu'aux niveaux inférieurs, notamment en instaurant ou en renforçant des cadres budgétaires suffisamment solides et contraignants. 3. continuer de mettre en place des réformes de leurs systèmes de sécurité sociale qui garantissent la viabilité budgétaire en tenant dûment compte de l'adéquation des pensions de retraite et des prestations sociales, notamment en adaptant les systèmes de retraite à la situation démographique nationale. 4. améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier, dans le sillage des tests de résistance qui se dérouleront prochainement à l'échelle de l'Union, afin que le secteur bancaire continue de renforcer sa résilience à d'éventuelles nouvelles pertes ou contraintes de financement et que les établissements financiers non viables soient en mesure de se restructurer ou de se retirer du marché sans créer de tensions excessives sur les marchés financiers.
5. poursuivre les réformes fiscales qui donnent la priorité aux sources d'imposition favorables à la croissance sans compromettre le niveau global des recettes fiscales, notamment en réduisant la charge fiscale sur le travail pour le rendre plus intéressant financièrement; dans le cadre de la réduction des dépenses publiques, préserver les postes visant à stimuler la croissance tels que les dépenses en matière de recherche et développement, d'éducation et d'efficacité énergétique; le cas échéant, adapter les dispositifs de fixation des salaires et les mécanismes d'indexation, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, de façon à aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité, de la compétitivité et de la situation de l'emploi.
6. engager des réformes supplémentaires afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services, notamment en supprimant les restrictions injustifiées à l'exercice des professions libérales, au commerce de détail et aux industries de réseau. 7. mettre pleinement en œuvre les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus de manière à renforcer la croissance, la compétitivité et l'emploi au sein de la zone. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011 . Par le Conseil Le président J. Vincent-Rostowski