Recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 relative à l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche intitulée « Water Challenges for a Changing World » (Les défis liés à l'eau dans un monde en mutation) 2011/C 317/01 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181, considérant ce qui suit: (1) Disposer d'eau en quantité et en qualité suffisantes est une priorité majeure et une problématique pour la société à l'échelle paneuropéenne et même mondiale. (2) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'initiative phare mise en place par la Commission dans sa communication du 26 janvier 2011 intitulée « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources — Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 » rappelle l'importance de l'eau qui, en tant que ressource naturelle, est à la base du fonctionnement de l'économie européenne et mondiale et contribue de manière essentielle à notre qualité de vie.
En outre, la Commission, dans sa communication du 6 octobre 2010 , intitulée « Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l’innovation » indique que l'eau est un problème de plus en plus pressant pour la société et un domaine d'innovation prioritaire qui doit permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'eau en garantissant le bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux et l'utilisation durable de l'eau, en réduisant son empreinte sur les ressources en eau, en améliorant la sécurité de l'eau et en défendant le rôle moteur du secteur européen de l'eau au niveau mondial.
(3) L'écart entre l'offre et la demande d'eau au niveau mondial devrait se creuser d'une façon préoccupante au cours des 20 prochaines années. Afin d'équilibrer l'équation épineuse de l'offre et de la demande d'eau, de déterminer les priorités en matière de gestion des problèmes d'approvisionnement et de pénuries, et d'assurer la survie à long terme de nos écosystèmes aquatiques, une action concertée reposant sur des bases scientifiques et techniques solides est nécessaire et doit s'associer à la pleine prise en compte des conditions locales géographiques, politiques, socio-économiques et culturelles.
La Commission européenne prépare à cette fin pour 2012 un plan de sauvegarde des eaux européennes incluant des mesures destinées à garantir la disponibilité de l'eau en qualité et en quantité suffisantes pour toutes les utilisations qui se justifient dans l'UE. (4) Une proportion importante des eaux douces européennes pourrait ne pas satisfaire d'ici à 2015 au critère de « bon état écologique » fixé par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , du fait d'un certain nombre de facteurs et de pressions mis en lumière dans le rapport 2010 de l'Agence européenne pour l'environnement relatif à l'état et aux perspectives de l'environnement en Europe.
La pollution de l'eau continue de poser des problèmes de santé publique, notamment du fait de l'exposition à de nouveaux contaminants, des effets cocktail des combinaisons de produits chimiques présents dans certaines eaux européennes et des risques de contamination microbiologique. (5) Le changement climatique aura probablement d'autres conséquences sur les écosystèmes aquatiques européens et pourrait se traduire par des pénuries d'eau plus fréquentes, des sécheresses plus violentes et à répétition, notamment dans les pays méditerranéens, et des risques d'inondations plus élevés dans une grande partie de l'Europe.
(6) L'agriculture intensive, destinée à produire davantage de denrées alimentaires et de biomasse, pourrait faire s'accroître la demande en eau pour l'irrigation et, partant, accentuer la pression sur les réserves. Il convient de trouver rapidement des solutions rationalisant l'usage de l'eau, pour rendre l'irrigation plus efficace, réduire la consommation d'eau et préserver les aquifères sur le long terme. (7) L'urbanisation croissante et l'expansion du bâti, y compris des infrastructures énergétiques et de celles destinées à la navigation, génèrent des modifications hydro-morphologiques qui affectent les nappes d'eau superficielle et souterraine, les habitats et les autres composantes de la biodiversité.
Il serait hautement bénéfique d'adopter des approches d'aménagement intégrées. Celles-ci devraient être fondées sur des systèmes de surveillance fiables et sur une évaluation plus globaliste des relations de cause à effet entre les modifications de l'utilisation des sols et les écosystèmes aquatiques. (8) Les infrastructures de l'eau en Europe sont de plus en plus exposées aux ruptures en raison de leur vieillissement, des dommages causés par les excavations, de leur manque d'entretien et de leur usage intensif. On estime que dans certaines parties de l'Europe, les fuites d'eau dans les réseaux de distribution sont substantielles, avec des pertes pouvant atteindre 5 % à 40 % au cours du transport.
(9) Le secteur européen de l'eau jouit d'un poids économique important, avec un taux de croissance moyen de 5 % et un chiffre d'affaires d'environ 80 milliards d'EUR par an, soit environ un tiers du marché mondial de l'eau. Une meilleure coopération stratégique en Europe en matière de recherche et d'innovation dans le domaine de l'eau peut permettre des avancées scientifiques et technologiques capables de favoriser la compétitivité de l'UE sur les marchés internationaux, de soutenir la transition vers une économie soucieuse de l'eau et ainsi de réaliser les objectifs redéfinis par la stratégie UE 2020, à savoir une économie plus intelligente, durable et inclusive.
(10) Il est essentiel de renforcer la base de connaissances scientifiques et technologiques en Europe afin de pouvoir travailler sur les aspects sociétaux, environnementaux et économiques des problèmes liés à l'eau. (11) Alors que d'excellents travaux de recherche sont menés à l'heure actuelle en Europe, la situation en ce qui concerne l'eau est assez complexe et les activités sont trop fragmentées. Bon nombre de réseaux et d'organisations au niveau européen, national et régional définissent leurs agendas de recherche stratégiques sur l'eau de façon relativement isolée et promeuvent ainsi des activités qui se chevauchent ou se concurrencent, peinant souvent à atteindre la masse critique.
(12) Étant donné que sur le territoire de l'Europe, la plupart des bassins versants sont transfrontaliers, la collaboration entre les États membres est nécessaire pour atteindre la masse critique en termes d'expertise, d'activités et de capacité institutionnelle de façon à permettre à tout le potentiel de la recherche européenne de s'exprimer et à des solutions transfrontalières compatibles de voir le jour. (13) Une programmation conjointe de la recherche sur le thème « Water Challenges for a Changing World » faciliterait la coordination de la recherche dans ce domaine et la mise en place d'un espace européen de la recherche sur l'eau douce pleinement opérationnel.
L'Europe conforterait ainsi sa position de tête et renforcerait la compétitivité de ses activités de recherche dans ce domaine, tout en contribuant à la réalisation de ses objectifs dans le domaine de l'eau. (14) Le Conseil « Compétitivité » , lors de sa réunion du 26 mai 2010 , a indiqué que l'initiative « Water Challenges for a Changing World » est un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une grande valeur ajoutée pour réduire la fragmentation des activités de recherche des États membres. C'est pourquoi il a reconnu dans ses conclusions la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur l'eau douce et a invité la Commission à contribuer à sa préparation.
Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe est un processus mené par les États membres, la Commission ayant pour mission de le faciliter. (15) La recherche sur l'eau est un domaine clé dans le programme-cadre de recherche de l'UE et joue un rôle hautement stratégique dans le processus politique, étant donné la dimension internationale des problèmes posés par l'eau. Il est nécessaire de coordonner étroitement les activités au titre de cette initiative de programmation conjointe avec le 7 e programme-cadre de l'UE et ses futurs programmes dans ce domaine, notamment le programme-cadre de recherche et d'innovation (2014-2020) « Horizon 2020 » .
(16) L'analyse des activités nationales de recherche présentée dans le document de travail des services de la Commission confirme la nécessité de mieux coordonner la recherche pour en améliorer l'efficacité et la portée, et pour éviter les chevauchements grâce à la mise en place d'une programmation stratégique commune. (17) Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement de toutes les initiatives de programmation conjointe, il conviendrait que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de la présente initiative de programmation conjointe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
1. Les États membres sont encouragés à se forger une vision commune de la manière dont la coopération et la coordination en matière de recherche au niveau de l'Union peuvent aider à trouver des solutions pour constituer des réseaux d'eau durables dans une économie durable en Europe et à l'étranger, et à exploiter toutes les possibilités offertes par cette vision commune. 2. Les États membres sont encouragés à définir un agenda commun de recherche stratégique fondé sur des activités associées à des besoins et à des objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de l'eau douce.
Cette stratégie devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution. 3. Les États membres sont encouragés à inscrire dans l'agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes: a) recenser et échanger des informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche pertinents au niveau national et aux programmes de recherche menés en coordination au niveau de l'UE; b) consolider les exercices conjoints de prospective et renforcer les capacités conjointes d'évaluation; c) échanger informations, ressources, meilleures pratiques, méthodes et lignes directrices; d) déterminer les domaines, activités de recherche ou activités pilotes dans lesquels la coordination, l'organisation d’appels de propositions conjoints ou la mise en commun de ressources (notamment financières) seraient profitables; e) définir les modalités des travaux de recherche qui seront menés conjointement dans les domaines visés au point d); f) créer, coordonner et développer des synergies avec les programmes de recherche et d'innovation existants de l'UE, notamment le programme-cadre, et avec d'autres initiatives de programmation conjointe apparentées, notamment « Connecting Climate Knowledge for Europe » (Clik'EU, Le développement coordonné des connaissances sur le climat au bénéfice de l'Europe), « Urban Europe — Global Urban Challenges, Joint European Solutions » (L'Europe urbaine — Défis urbains mondiaux, solutions communes européennes) et « Healthy and Productive Seas and Oceans » (Des mers et des océans sains et productifs); g) partager, le cas échéant, les infrastructures de recherche existantes ou créer des outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées ou des modèles d'analyse des processus liés à l'eau; h) encourager une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une innovation ouverte entre différents travaux de recherche et secteurs d’activité en lien avec l'eau; i) exporter et diffuser les connaissances, innovations et approches méthodologiques interdisciplinaires, notamment en ce qui concerne les résultats susceptibles d'influencer les politiques; j) étayer la prise de décision au niveau des États membres et de l'UE en apportant des informations scientifiques et technologiques appropriées; k) créer des réseaux reliant les entités spécialisées dans la recherche sur l'eau.
4. Les États membres sont encouragés à disposer d'une structure efficace de gestion conjointe dans le domaine de la recherche sur l'eau, chargée de définir des modalités, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l'agenda de recherche stratégique. 5. Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s'appuyant sur leurs programmes de recherche nationaux conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe.
6. Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin d'étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l'agenda de recherche stratégique et à coordonner le programme conjoint avec d'autres initiatives de l’Union dans ce domaine. 7. Les États membres sont encouragés à travailler en contact étroit avec le Forum stratégique pour la Coopération internationale scientifique et technologique afin de définir et d'apporter, le cas échéant, une dimension internationale à l'agenda de recherche stratégique et d'en assurer la cohérence avec les initiatives du Forum lancées avec les pays hors UE et à l'égard de ces derniers.
8. Les États membres sont encouragés à informer régulièrement la Commission de l'avancement de cette initiative de programmation conjointe, en lui transmettant des rapports annuels d’exécution. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011 . Par la Commission Máire Geoghegan-Quinn Membre de la Commission