Règlement (UE) n ° 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011R0110
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2011-02-08
In force since: 2011-03-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/110(1)/oj

Text

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Article premier

1 Les formats pour la transmission de données et les résultats à transmettre pour le module sur les prestations nettes de protection sociale sont ceux énoncés à l’annexe I.

2 Les critères de mesure de la qualité des données relatives au module sur les prestations nettes de protection sociale sont ceux énoncés à l’annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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