Règlement (UE) n ° 156/2011 du Conseil du 13 décembre 2010 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

1 Les possibilités de pêche établies dans le protocole, sont réparties entre les États membres selon la clé suivante: a) thoniers senneurs Espagne5 naviresFrance1 navire b) palangriers de surface Espagne12 navires

2 Sans préjudice de l’accord et du protocole, le règlement (CE) no 1006/2008 est applicable.

3 Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008. Le délai visé à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement est établi à 10 jours ouvrables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.