Règlement (UE) n ° 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Chaque année, les États membres communiquent des données relatives au module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale à la Commission (Eurostat). La période de référence est l’année civile.

2 Le terme du délai pour la transmission des données pour l’année N, accompagnées de toute révision des années précédentes, est fixé au 31 décembre de l’année N + 2.

3 La première année de référence pour laquelle des données complètes sont collectées sur les prestations nettes de protection sociale est l’année 2010.

1 Les définitions à appliquer au module sur les prestations nettes de protection sociale sont celles figurant à l’annexe I.

2 Les classifications détaillées à utiliser pour le module sur les prestations nettes de protection sociale sont celles établies à l’annexe II.

3 Les critères régissant la diffusion des données relatives au module sur les prestations nettes de protection sociale sont ceux énoncés à l’annexe III.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.