Règlement (UE) n ° 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

À compter du 1er janvier 2013, l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets impliquant la destruction de trifluorométhane (HFC-23) et de protoxyde d’azote (N2O) émis par la production d’acide adipique, aux fins de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE, est interdite, à l’exception de ceux délivrés au titre de réductions d’émission réalisées avant 2013 dans le cadre de projets existants de ce type, dont l’utilisation est autorisée jusqu’au 30 avril 2013 inclus pour compenser les émissions produites en 2012 par les installations relevant du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.