Règlement (UE) n ° 779/2011 du Conseil du 12 juillet 2011 relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

1 Les possibilités de pêche fixées par le protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres: Catégorie de pêcheType de navireÉtat membreLicences ou quotaPêche artisanale au nord, pélagiquessenneursEspagne20Pêche artisanale au nordpalangriers de fond, < 40 GTEspagne20Portugal7palangriers de fond, > 40 GT < 150 GTPortugal3Pêche artisanale au sudEspagne20Pêche démersalepalangriers de fondEspagne7Portugal4chalutiersEspagne10Italie1Pêche thonièrecanneursEspagne23France4Pélagique industrielleAllemagne4850 tLituanie15520 tLettonie8730 tPays-Bas19400 tIrlande2500 tPologne2500 tRoyaume-Uni2500 tEspagne400 tPortugal1333 tFrance2267 t

2 Le règlement (CE) no 1006/2008 s’applique sans préjudice de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

3 Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008. Le délai visé à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement, est fixé à dix jours ouvrables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 28 février 2011.