Règlement (UE) n ° 1228/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 abrogeant le règlement (CEE) n ° 429/73 du Conseil fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n ° 1059/69, originaires de Turquie

1 Le règlement (CEE) no 429/73 est abrogé.

2 L’abrogation de l’acte visé au paragraphe 1 est sans préjudice: a) du maintien en vigueur des actes de l’Union adoptés sur la base de l’acte visé au paragraphe 1; ainsi que b) de la validité des modifications apportées par l’acte visé au paragraphe 1 à d’autres actes de l’Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.