Règlement d’exécution (UE) n ° 1236/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1828/2006 en ce qui concerne les investissements au moyen d’instruments d’ingénierie financière

Les instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises visés à l’article 43, paragraphe 1, point a), investissent uniquement dans des activités que les gestionnaires des instruments d’ingénierie financière estiment potentiellement viables d’un point de vue économique. Les instruments concernés ne peuvent investir dans des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté , applicables depuis le 10 octobre 2004.

Les conventions de financement conclues avant le 1er décembre 2011 peuvent être modifiées afin d’inclure de nouveaux investissements remboursables ou de nouvelles garanties pour des investissements remboursables conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1828/2006. Ces modifications comprennent l’adaptation de la stratégie d’investissement visée à l’article 43, paragraphe 3, point a), dudit règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.