Règlement (UE) n ° 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011R1286
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2011-12-09
In force since: 2011-12-30
End of validity: 2027-06-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1286/oj

Text

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Article premier

La méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE, est définie à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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